Statuts de la Société Suisse de Psychologie de la Santé



Version du 26 juin 2009


I. Nom / Siege
II. Buts
III. Organisation de la SSPsyS
IV. Adhesion
V. Organes
VI. Finances
VII. Signature
VIII. Dissolution
IX. Interpretation


I. NOM / SIEGE

Art. 1 "La Société Suisse de Psychologie de la Santé" (SSPsyS) est une association au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse.

Art. 2 La SSPsyS est reconnue en tant qu'association professionnelle par la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) comme association affiliée.

Art. 3 Le siège de l'association se trouve au domicile du/de la président(e). L'exercice correspond à l'année civile.


II. BUTS

Art. 4 La SSPsyS a pour but de se constituer en organe de concertation entre ses membres d'une part et les différents corps constitués d'autre part (universités, sociétés similaires, institutions diverses, autorités cantonales, régionales, fédérales et internationales).

A cet effet, elle se propose:


    4.1 d'obtenir la reconnaissance légale du statut professionnel de ses membres dans le cadre des intéréts de la profession et de défendre les intérêts de ses membres;

    4.2 de promouvoir le domaine de la psychologie de la santé comme branche de spécialisation à part entière de la psychologie en Suisse;

    4.3 de développer les relations entre les divers secteurs de la psychologie de la santé (recherche, enseignement, pratique) et de leurs applications;

    4.4 de promouvoir la formation de base postgraduée et la formation continue des psychologues de la santé, entre autres en décernant des attestations de qualification répondant aux critères FSP;

    4.5 de favoriser une approche pluridisciplinaire de la santé par la collaboration avec des représentants de disciplines et professions voisines, ainsi qu'avec d'autres partenaires en Suisse et à l'étranger;

    4.6 de favoriser l'échange des connaissances en psychologie de la santé entre les membres des diverses régions linguistiques de la Suisse;

    4.7 de participer à l'information sur les activités des psychologues de la santé auprès du public.


III. ORGANISATION DE LA SSPsyS / Collaboration avec la FSP

Art. 5 La SSPsyS collabore avec la Fédération Suisse des Psychologues (FSP). Cette collaboration suppose notamment que:

    5.1 pour toute question concernant une activité touchant directement la FSP, la SSPsyS prend contact avec elle;

    5.2 la SSPsyS n'est pas responsable des engagements de la FSP envers des tiers. Inversement, la FSP n'est pas responsable des engagements de la SSPsyS envers des tiers;
   
    5.3
en cas de litiges entre la SSPsyS et des membres de la FSP ou avec d'autres associations de la FSP, la SSPsyS accepte la FSP en tant qu'instance de conciliation;

    5.4 la résiliation de la collaboration avec la FSP ne peut étre prise en compte qu'à partir de la fin de son prochain exercice;

    5.5 pendant la collaboration de la SSPsyS avec la FSP, les articles 2, 5, 5.1-5.6, 7.2 et 12.3 ne pourront être modifiés qu'avec l'approbation de la FSP.

    5.5 la SSPsyS informe immédiatement la FSP de tout changement touchant leurs membres, leurs organes directeurs ou leurs statuts.


IV. ADHESION

Art. 6 L'association est composée de membres ordinaires, de membres extraordinaires, de membres d'honneur et de membres correspondants.

Art. 7
Conditions d'admission:

    7.1 sont admis comme membres ordinaires des psychologues de nationalité suisse ou étrangère domiciliés ou exerçant en Suisse, qui sont en possession d'un titre universitaire en psychologie (master, licence, diplôme, doctorat) et qui travaillent dans les divers secteurs de la psychologie de la santé (recherche, enseignement, pratique) depuis au moins deux ans. Seuls les membres satisfaisant au standard FSP peuvent devenir membres ordinaires de la SSPsyS. Les critères d'admission sont fixés par un réglement.

Par rapport à la FSP,


    7.2 tous les membres ordinaires de la SSPsyS qui satisfont au standard FSP sont membres ordinaires de la FSP;


Art. 8 Peuvent étre admis comme membres extraordinaires des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions pour devenir membres ordinaires.

Art. 9
Peuvent être désignées comme membres d'honneur des personnes qui ont rendu d'éminents services à la psychologie de la santé ou à l'association.

Art. 10 Peuvent étre nommés membres correspondants des psychologues domiciliés à l'étranger qui collaborent activement aux travaux de l'association.

Art. 11 La demande d'admission comme membre sera faite par écrit au Comité en indiquant les études accomplies, l'activité professionnelle et les expériences professionnelles antérieures. Le Comité examine les candidatures.

    11.1 Si la candidature est conforme aux exigences, le Comité propose l'admission du candidat aux membres ordinaires. Sans opposition de la part des membres ordinaires dans les 20 jours qui suivent la soumission, le candidat devient membre de la SSPsyS. En cas d'opposition, c'est la prochaine assemblée générale qui se prononce définitivement sur l'admission;

    11.2 Si selon le Comité la candidature n'est pas conforme aux exigences, il refuse l'admission. En cas de contestation de la décision du Comité par un membre ordinaire, c'est la prochaine assemblée générale qui se prononce définitivement sur l'admission.

Art. 12
La qualité de membre se perd:

    12.1 par démission. La démission doit être signalée par écrit au secrétariat;

    12.2 par radiation par le Comité en cas de non respect des obligations financières et après plusieurs rappels;

    12.3 par exclusion de la FSP. Les membres ayant été exclus de la FSP après consultation de la SSPsyS, le seront également de la SSPsyS. L'exclusion doit ensuite étre enregistrée par le Comité de la SSPsyS qui la notifie par écrit;

    12.4 par exclusion de la SSPsyS. L'exclusion est prononcée sans indication des motifs au vote secret, sur proposition du Comité, par au moins 2/3 des membres ordinaires présents à une assemblée générale. L'exclusion doit ensuite être enregistrée par le Comité qui la notifie par écrit;

    12.5 en cas de décès.

    12.6 par le fait qu'il devient apparent que le membre a été admis sur la base de déclarations erronées.


V. ORGANES

Art. 13 Les organes de la SSPsyS sont les suivants:

    a) l'assemblée générale
    b) le Comité
    c) les vérificateurs de comptes
    d) les commissions de l'assemblée générale et du Comité

L'assemblée générale

Art. 14 L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association. Seuls les membres ordinaires possédent le droit de vote et la qualité d'électeur.

Art. 15 L'assemblée générale ordinaire est convoquée par écrit une fois par année par le Comité pour des questions d'intérét général. L'assemblée générale ordinaire doit étre annoncée 2 mois à l'avance. L'ordre du jour doit parvenir aux membres deux semaines avant l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité si la situation l'exige ou si au moins 1/5 des membres ordinaires le demandent. Elle doit être annoncée par écrit au moins 2 semaines à l'avance, avec l'ordre du jour.

Art. 16 Le/la président(e) du Comité dirige l'assemblée générale. En cas d'empêchement, il/elle sera remplacé(e) par le/la vice-président(e).

Art. 17 Les attributions de l'assemblée générale sont:

17.1
la modification des statuts;

17.2 l'élection du/de la président(e) et des membres du Comité;

17.3 la nomination des délégué(e)s FSP et de leurs suppléant(e)s;

17.4 l'élection de membres d'honneur et des membres correspondants;

17.5 la décision définitive de l'adhésion des membres dans des cas litigieux selon l'art.12.1 et 12.2;

17.6 l'exclusion de membres au sens de l'art. 13.4;

17.7 la nomination de deux vérificateurs des comptes;

17.8 l'approbation du rapport du/de la président(e);

17.9 l'attribution de mandats au Comité;

17.10 la création de commissions, la définition de leur mandat, ainsi que la décision de mettre un terme à l'activité de ces commissions;

17.11
l'acceptation du budget et des comptes;

17.12 la dissolution de la SSPsyS.


Art. 18
L'assemblée générale prend des décisions qui ne concernent que des objets figurant à l'ordre du jour. La proposition d'un objet à l'ordre du jour doit parvenir au Comité au moins 1 mois avant l'assemblée générale.

Art. 19 L'assemblée générale peut se déterminer indépendamment du nombre de membres ordinaires présents. La majorité simple des votants suffit, sauf en ce qui concerne la modification des statuts, l'exclusion de membres, ainsi que la dissolution de la SSPsyS oé une majorité de 2/3 des votants est nécessaire.

Art. 20 Les votations se font à main levée pour autant que le vote à bulletin secret ne soit pas exigé par un tiers des membres ordinaires présents.

Le Comité

Art. 21
Le Comité est l'organe exécutif de la SSPsyS. Il est formé uniquement de membres ordinaires. L'assemblée générale élit un(e) président(e) et les 4-6 autres membres du Comité, dont au moins un(e) représentant(e) de la Suisse romande et un(e) représentant(e) de la Suisse alémanique. Les membres du Comité sont élus pour deux ans et sont rééligibles au maximum deux fois successivement pour la même fonction.

La répartition des tâches au sein du Comité (notamment le/la vice-président(e) et le/la trésorier/ère) est décidée par ce dernier.

Art. 22 Les attributions du Comité sont en particulier:

    22.1 la gestion des relations de la SSPsyS avec l'extérieur et notamment avec la FSP;

    22.2 l'organisation et la convocation de l'assemblée générale;

    22.3 la compétence d'entreprendre toutes démarches allant dans le sens des buts de l'association ainsi que l'exécution des décisions de l'assemblée générale;

    22.4 l'administration des finances de la SSPsyS (préparation du budget, tenue des comptes, fixation du montant des cotisations);


    22.5 la proposition du programme d'activité de l'association;


    22.6 la création de commissions, la définition de leur mandat, ainsi que la décision de mettre un terme à l'activité de ces commissions;


    22.7 l'examen des demandes d'admission et la décision définitive concernant l'admission pour autant qu'il n'ait pas de contestation (selon art.12.1 et 12.2);


    22.8 la radiation de membres selon l'art. 13.2 et la proposition d'exclusion à l'assemblée générale selon l'art. 13.4;


    22.9 la désignation du/de la vice-président(e), du/de la secrétaire et du/de la trésorier(ére);

    22.10 le traitement de toutes les affaires qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale.

Art. 23 Le Comité s'organise et se réunit selon les besoins; il est convoqué par le/la président(e). Le Comité peut prendre des décisions si au moins la moitié de ses membres y participent. Il prend ses décisions à la majorité simple; en cas d'égalité lors d'un vote, le/la président(e) a une voix prépondérante.

Les vérificateurs de comptes

Art. 24 Deux vérificateurs des comptes sont élus par l'assemblée générale, afin de vérifier les comptes de l'association. Ils sont chargés d'un rapport à l'adresse de l'assemblée générale.

Durée des mandats

Art. 25 Les mandats attribués aux membres du Comité, aux vérificateurs des comptes, aux membres des commissions et aux délégués FSP portent sur une durée de deux ans. Des réélections sont possibles.


VI. FINANCES

Art. 26 Les ressources de la SSPsyS sont les suivantes:

    26.1 les cotisations des membres;

    26.2 les subventions et dons de toute sorte;

    26.3 les prestations de service.


VII. SIGNATURE

Art. 27 La SSPsyS est valablement engagée envers un tiers par la signature du/de la président(e) et d'un membre du Comité.


VIII. DISSOLUTION

Art. 28 En cas de dissolution de la SSPsyS, l'assemblée générale décide de la destination de la fortune ainsi que du dépôt des archives conformément au buts de l'association mentionné à l'art. 4.


IX. INTERPRETATION

Art. 29 L'interprétation des statuts est de la compétence de l'assemblée générale. En cas de doute, c'est le texte original en français qui fait foi.



Les statuts ont été approuvés à Fribourg le 19 avril 1997, lors de l'assemblée fondatrice et corrigés le 26 août 2009.